Quelles sont les conséquences du travail illégal en Turquie ?

Les ressortissants étrangers qui travaillent en Turquie sans permis de travail valable s’exposent à des conséquences juridiques et administratives importantes. Le travail illégal peut entraîner des amendes administratives, une procédure d’expulsion, l’inscription du code de restriction Ç-117, une interdiction d’entrée d’un an, une procédure devant un centre de renvoi, une rétention administrative, ainsi que des difficultés futures en matière de visa ou de permis de séjour.

Les employeurs qui emploient des ressortissants étrangers sans autorisation de travail peuvent également faire l’objet d’amendes administratives et d’autres responsabilités financières. Pour cette raison, le travail illégal ne doit pas être considéré uniquement comme une question de droit du travail. Il constitue aussi une question sérieuse de droit des étrangers et de l’immigration.

Les dossiers de travail illégal doivent être examinés à la lumière de la Loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale et de la Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. La Loi n° 6735 régit le cadre des permis de travail, tandis que la Loi n° 6458 encadre de nombreuses conséquences migratoires, notamment l’expulsion, les interdictions d’entrée, les procédures de centre de renvoi et la rétention administrative.

Qu’est-ce que le travail illégal en Turquie ?

Les ressortissants étrangers doivent disposer d’un permis de travail valable ou d’une exemption de permis de travail afin de travailler légalement en Turquie. Un permis de séjour, à lui seul, ne donne pas automatiquement à un étranger le droit de travailler.

Le travail illégal peut se présenter dans plusieurs situations, notamment :

• travailler sans permis de travail valable ;
• travailler pour un employeur différent de celui indiqué dans le permis de travail ;
• travailler à un poste ou dans un lieu de travail en dehors du champ du permis ;
• continuer à travailler après l’expiration du permis de travail ;
• commencer à travailler avant l’approbation de la demande de permis de travail ;
• travailler dans le cadre d’un arrangement informel ou non documenté ;
• exercer une activité indépendante sans l’autorisation requise.

Un ressortissant étranger ne doit pas commencer à travailler uniquement parce qu’une demande de permis de travail a été déposée. Le droit de travailler naît de l’approbation du permis de travail ou de l’existence d’une exemption de permis de travail valable.

Un permis de séjour permet-il à un étranger de travailler en Turquie ?

Non. Il s’agit de l’une des erreurs les plus fréquentes commises par les ressortissants étrangers en Turquie.

Un permis de séjour permet à l’étranger de résider légalement en Turquie pour l’objet et la durée concernés. Il ne confère pas automatiquement le droit de travailler. Un étranger titulaire d’un permis de séjour valable peut donc malgré tout être considéré comme travaillant illégalement s’il travaille sans permis de travail distinct ou sans exemption de permis de travail.

À l’inverse, un permis de travail valable peut également tenir lieu de permis de séjour pendant la durée de validité du permis de travail. Toutefois, l’étranger doit travailler dans le cadre précis du permis de travail approuvé.

Cette distinction est importante, car de nombreux dossiers de travail illégal résultent de la croyance erronée selon laquelle le statut de résident suffirait, à lui seul, pour travailler légalement.

Quelles sont les sanctions en cas de travail illégal ?

Le travail illégal peut entraîner des amendes administratives tant pour le ressortissant étranger que pour l’employeur. Le montant de ces amendes est mis à jour périodiquement et peut varier selon l’année, le type d’infraction et l’existence éventuelle d’une récidive.

Des amendes administratives peuvent être infligées :

• au ressortissant étranger travaillant sans permis de travail ;
• à l’employeur qui emploie un ressortissant étranger sans permis de travail ;
• aux représentants de l’employeur ;
• aux ressortissants étrangers exerçant une activité indépendante sans autorisation appropriée.

Cependant, les conséquences du travail illégal ne se limitent pas aux sanctions pécuniaires. En pratique, un ressortissant étranger constaté en train de travailler sans permis valable peut également faire face à :

• une décision d’expulsion ;
• l’inscription du code de restriction Ç-117 ;
• une interdiction d’entrée en Turquie d’un an ;
• une procédure de centre de renvoi ;
• une rétention administrative ;
• des difficultés futures en matière de visa ou de permis de séjour.

Pour les employeurs, le travail illégal peut également créer des risques tels que des amendes administratives, des problèmes de conformité et la responsabilité de certaines dépenses liées aux procédures d’expulsion.

Qu’est-ce que le code de restriction Ç-117 ?

Le code de restriction Ç-117 est un code administratif de restriction fréquemment appliqué aux ressortissants étrangers considérés comme ayant travaillé illégalement en Turquie.

Le code Ç-117 est particulièrement important, car il entraîne généralement une interdiction d’entrée en Turquie d’un an. Il est habituellement appliqué avec :

• une amende administrative ;
• une décision d’expulsion ;
• une interdiction d’entrée d’un an ;
• éventuellement une procédure de centre de renvoi et une rétention administrative.

Le code Ç-117 peut affecter :

• les futures entrées en Turquie ;
• les demandes de visa ;
• les demandes de permis de séjour ;
• les procédures de permis de travail ;
• les demandes de visa spécialement annoté ;
• le futur statut migratoire en Turquie.

Le travail illégal peut-il entraîner une expulsion ?

Oui. Le travail illégal peut conduire à une décision d’expulsion en Turquie.

En vertu de la Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, les ressortissants étrangers qui travaillent sans permis de travail valable peuvent relever des dispositions relatives à l’expulsion. Si une décision d’expulsion est prise, l’étranger peut également faire face au code de restriction Ç-117, à une interdiction d’entrée d’un an, à une amende administrative et à d’éventuelles procédures de centre de renvoi.

Un ressortissant étranger constaté en situation de travail illégal peut donc être confronté à :

• une amende administrative ;
• une décision d’expulsion ;
• le code de restriction Ç-117 ;
• une interdiction d’entrée d’un an ;
• une rétention administrative ;
• une procédure de centre de renvoi ;
• des problèmes futurs de visa, de permis de séjour et de permis de travail.

Comme l’expulsion a des conséquences graves, la décision d’expulsion et la date de notification doivent être examinées immédiatement.

Une interdiction d’entrée peut-elle être imposée après un travail illégal ?

Oui. Le travail illégal peut entraîner une interdiction d’entrée en Turquie.

Dans les dossiers Ç-117, l’interdiction d’entrée est généralement d’un an. Plus largement, en vertu de la Loi n° 6458, des interdictions d’entrée peuvent être imposées jusqu’à 5 ans selon le cas. En présence d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, cette durée peut être prolongée dans les conditions prévues par la loi.

Si une décision distincte d’interdiction d’entrée a été notifiée, un recours contre cette interdiction doit être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 60 jours à compter de la notification écrite, conformément à la Loi n° 2577 sur la procédure administrative.

Le code de restriction Ç-117 peut-il être supprimé ?

Oui, le code de restriction Ç-117 peut être contesté ou supprimé. La méthode appropriée dépend des faits du dossier, du fondement juridique du code, de l’existence éventuelle d’une décision d’expulsion et de la notification éventuelle d’une interdiction d’entrée distincte.

Les voies juridiques possibles peuvent inclure :

• une demande administrative ;
• un recours en annulation devant le tribunal administratif ;
• la contestation de la décision d’expulsion ;
• la contestation de l’interdiction d’entrée ;
• une demande de suppression du code de restriction ;
• une demande de visa spécialement annoté ;
• la présentation de preuves démontrant que l’évaluation relative au travail illégal est erronée ou disproportionnée.

Si le code Ç-117 repose sur une constatation erronée de travail illégal, un manque de preuve, un vice de procédure ou une appréciation administrative disproportionnée, ces éléments doivent être clairement expliqués dans la demande juridique ou le recours.

Un recours peut-il être introduit après des allégations de travail illégal ?

Oui. Si le travail illégal entraîne une décision d’expulsion, une interdiction d’entrée, le code de restriction Ç-117, une amende administrative ou un autre acte administratif, des voies de recours peuvent être disponibles.

Selon le cas, les arguments juridiques peuvent porter sur :

• une constatation incorrecte du travail illégal ;
• l’absence de preuves suffisantes ;
• l’illégalité de la décision administrative ;
• des vices de procédure dans la notification ;
• l’absence d’évaluation individualisée ;
• le caractère disproportionné de l’expulsion ;
• la vie familiale en Turquie ;
• une résidence de longue durée ou une vie privée établie ;
• des procédures de permis de séjour ou de permis de travail en cours ;
• un recours incorrect ou excessif aux codes de restriction.

La stratégie juridique doit être fondée sur l’acte administratif précis qui est contesté. Une décision d’expulsion, une interdiction d’entrée, un code de restriction et une décision de rétention administrative requièrent chacun une approche procédurale différente.

Les employeurs sont-ils également sanctionnés en cas de travail illégal ?

Oui. Les employeurs qui emploient des ressortissants étrangers sans permis de travail valable peuvent faire l’objet d’amendes administratives et d’autres conséquences juridiques.

Pour les employeurs, le travail illégal peut créer des risques dans plusieurs domaines :

• amendes administratives ;
• sanctions en cas de récidive ;
• conséquences liées aux inspections du travail ;
• responsabilité concernant certaines dépenses liées à l’expulsion ;
• risques de conformité ;
• difficultés dans de futures demandes de permis de travail.

Les employeurs doivent s’assurer que le ressortissant étranger dispose d’un permis de travail valable avant le début de l’emploi. Le dépôt d’une demande de permis de travail n’est pas équivalent à l’obtention d’un permis de travail.

Comment obtenir un permis de travail en Turquie ?

Les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler légalement en Turquie doivent obtenir un permis de travail ou une exemption de permis de travail. Les demandes de permis de travail sont en principe effectuées par l’intermédiaire d’un employeur et doivent être déposées selon la procédure légalement prévue.

Les demandes de permis de travail peuvent être déposées :

• depuis la Turquie, lorsque le ressortissant étranger dispose d’un statut légal permettant une demande interne ;
• depuis l’étranger, par l’intermédiaire des représentations diplomatiques turques ;
• par l’employeur, via le système électronique de demande applicable ;
• dans certaines catégories spéciales lorsqu’une exemption peut s’appliquer.

La demande doit être préparée avec soin. Des erreurs dans les informations relatives à l’employeur, la description du poste, le salaire, les registres du lieu de travail ou les documents justificatifs peuvent entraîner un rejet ou des problèmes de conformité ultérieurs.

Que se passe-t-il si le ressortissant étranger a une demande de permis de travail en cours ?

Une demande de permis de travail en cours n’autorise pas automatiquement le ressortissant étranger à travailler. Si l’étranger commence à travailler avant l’approbation du permis, cette situation peut malgré tout être considérée comme du travail illégal.

Il s’agit d’un point pratique important. Les employeurs et les salariés peuvent croire à tort que le simple dépôt de la demande suffit. Or, le droit légal de travailler naît de l’approbation du permis de travail ou de l’existence d’une exemption valable.

Si une inspection intervient avant l’approbation du permis de travail, le ressortissant étranger et l’employeur peuvent faire face à des sanctions.

Quels documents peuvent être importants dans un dossier de travail illégal ?

Les documents nécessaires dépendent des faits du dossier. Toutefois, les éléments suivants peuvent être pertinents :

• copies du passeport ;
• documents relatifs au permis de séjour ;
• dossiers de demande de permis de travail ;
• documents d’approbation ou de rejet du permis de travail ;
• contrat de travail ;
• documents relatifs au lieu de travail ;
• preuves de paiement du salaire ;
• documents de sécurité sociale, le cas échéant ;
• rapport d’inspection ;
• notification de l’amende administrative ;
• décision d’expulsion ;
• décision d’interdiction d’entrée ;
• informations relatives au code de restriction Ç-117 ;
• documents de notification ;
• documents familiaux ;
• documents d’enregistrement d’adresse.

Les documents sont particulièrement importants lorsque la personne conteste l’allégation de travail illégal ou soutient que l’expulsion serait disproportionnée.

Pourquoi l’assistance d’un avocat en droit de l’immigration est-elle importante ?

Les dossiers de travail illégal peuvent relever simultanément du droit du travail, du droit administratif, du droit de l’immigration, des procédures d’expulsion, des interdictions d’entrée, des codes de restriction et des règles relatives aux permis de travail.

Un avocat en droit de l’immigration en Turquie peut notamment aider à :

• examiner l’allégation de travail illégal ;
• analyser l’amende administrative ;
• vérifier si le code Ç-117 a été inscrit ;
• évaluer la conséquence d’une interdiction d’entrée d’un an ;
• contester la décision d’expulsion dans le délai de 7 jours ;
• contester une interdiction d’entrée dans le délai de 60 jours, le cas échéant ;
• évaluer les codes de restriction ;
• former une objection contre la rétention administrative devant le juge de paix pénal ;
• demander la libération d’un centre de renvoi ;
• évaluer les options de permis de travail et de permis de séjour ;
• préparer des preuves relatives à la vie familiale, à la résidence légale, à l’état de santé ou à l’historique d’emploi ;
• conseiller les employeurs sur la conformité en matière de permis de travail.

Comme le travail illégal peut rapidement conduire à une expulsion, au code Ç-117 et à une interdiction d’entrée, un examen juridique doit être effectué immédiatement après la détection ou la notification.

Conclusion

Le travail illégal en Turquie peut entraîner des conséquences graves pour les ressortissants étrangers comme pour les employeurs. Pour les étrangers, travailler sans permis de travail valable peut conduire à des amendes administratives, à une décision d’expulsion, à l’inscription du code de restriction Ç-117, à une interdiction d’entrée d’un an, à des procédures de centre de renvoi, à une rétention administrative et à des difficultés futures en matière de visa ou de permis de séjour.

En vertu de la Loi n° 6735, les ressortissants étrangers doivent disposer d’un permis de travail valable ou d’une exemption pour travailler légalement en Turquie. En vertu de la Loi n° 6458, le travail illégal peut également déclencher des procédures liées à l’expulsion.

Les dossiers de travail illégal doivent être traités rapidement et avec prudence. Une stratégie juridique appropriée doit examiner ensemble le statut du permis de travail, la décision d’expulsion, le code de restriction Ç-117, l’interdiction d’entrée d’un an, les amendes administratives, la situation éventuelle en centre de renvoi et les options futures de permis de séjour ou de permis de travail.