DROIT DES ÉTRANGERS ET DU TRAVAIL

Modifications des règles relatives au permis de travail en Türkiye en 2026

Candoğan Law Firm  |  Mise à jour septembre 2026

La Türkiye a modifié plusieurs règles importantes relatives au permis de travail en 2026. Ces modifications concernent les critères utilisés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour évaluer les demandes, notamment de nouvelles exceptions en faveur de certains demandeurs présents en Türkiye et des résidents de longue durée, des règles sectorielles révisées ainsi que l’actualisation des seuils de rémunération, des frais et des amendes administratives. Le secteur concerné, l’historique de séjour de l’étranger, le poste proposé ainsi que la structure financière et les effectifs de l’employeur peuvent désormais conduire à des exigences sensiblement différentes.

Champ du régime turc des permis de travail

Le permis de travail délivré au titre de la loi n° 6735 relative à la main-d’œuvre internationale constitue l’autorisation juridique permettant à un ressortissant étranger de travailler en Türkiye. Pendant sa durée de validité, il vaut également titre de séjour au regard de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. L’autorisation est normalement liée à l’employeur, au lieu de travail, à la profession et à la période approuvée indiqués dans la demande.

La demande peut être introduite depuis l’étranger ou depuis la Türkiye. Dans le premier cas, le ressortissant étranger engage la procédure auprès d’une ambassade ou d’un consulat turc, puis l’employeur transmet au ministère la demande électronique de permis de travail correspondante. Le visa de travail consulaire facilite l’entrée après l’approbation, mais ne remplace pas le permis de travail. Une demande depuis la Türkiye peut généralement être déposée pour un étranger titulaire d’un titre de séjour admissible, délivré pour une durée minimale de six mois et toujours valable à la date de la demande. Toute forme de séjour régulier ne permet pas nécessairement de déposer une demande depuis la Türkiye.

Le premier permis à durée déterminée peut être accordé pour une période maximale d’un an et reste lié à l’employeur, au lieu de travail, à la profession et au contrat déclarés. Auprès du même employeur, la première prolongation peut être accordée pour une durée maximale de deux ans et les prolongations suivantes pour une durée maximale de trois ans. Un changement d’employeur est généralement examiné comme une première demande. Une demande accompagnée d’un passeport valable moins de soixante jours n’est pas traitée, et le permis ne peut pas dépasser la date située soixante jours avant l’expiration du passeport.

Critères généraux applicables aux employeurs

Sauf exemption légale ou administrative applicable, le ministère continue d’examiner les effectifs turcs de l’employeur, sa capacité financière et la rémunération proposée. En règle générale, les établissements soumis au régime comptable du bilan doivent employer au moins cinq citoyens turcs pour chaque salarié étranger, sauf lorsqu’une exception générale ou sectorielle prévoit le contraire. L’établissement dont le chiffre d’affaires net de l’année précédente atteint au moins 50 millions TRY est dispensé de ce ratio pour un maximum de cinq salariés étrangers.

Le critère de capacité financière dépend de l’historique comptable de l’employeur. Une entreprise constituée au cours de l’exercice en cours et ne disposant pas encore d’états financiers de fin d’année doit généralement avoir un capital libéré d’au moins 500 000 TRY. Une entreprise existante soumise au régime du bilan doit en principe remplir au moins une des conditions suivantes : un capital libéré de 500 000 TRY, un chiffre d’affaires net de 8 millions TRY ou des exportations de 150 000 USD. Ces seuils monétaires relevés sont applicables depuis le 1er janvier 2025 et demeurent déterminants pour les demandes déposées en 2026.

Ces critères constituent des règles d’évaluation et ne confèrent pas un droit automatique au permis. Le ministère peut également tenir compte des qualifications de l’étranger, de la nature du poste, des conditions propres au secteur, du contrat de travail, de l’ordre public et de la concordance entre les documents produits et l’activité déclarée de l’entreprise.

Nouvelle exception pour les demandes déposées en Türkiye depuis le 3 août 2026

La principale modification générale de 2026 concerne certains étrangers déjà établis en Türkiye. Les critères ordinaires d’emploi et de capacité financière ne sont pas appliqués à la demande déposée depuis la Türkiye pour un étranger qui, au cours des trois années précédant la date de la demande, a totalisé au moins une année de séjour légal sous couvert d’un permis de travail, d’un titre de séjour ou d’un statut de protection internationale.

L’exception est limitée à trois salariés étrangers remplissant ces conditions au sein du même établissement. Le nombre de salariés étrangers bénéficiant de cette règle ne peut pas dépasser celui des salariés turcs qui y travaillent. Si l’employeur sollicite des permis pour plus de trois étrangers admissibles, la quatrième demande et les suivantes sont de nouveau soumises au critère financier et à l’obligation d’employer cinq citoyens turcs pour chaque salarié étranger.

Cette modification n’écarte pas l’ensemble des conditions. Le critère de rémunération demeure notamment applicable, et l’employeur comme le salarié étranger doivent toujours satisfaire aux conditions procédurales et matérielles propres à la profession. L’exception supprime donc deux obstacles fréquents sans transformer la demande déposée depuis la Türkiye en une approbation automatique.

Une résidence de longue durée peut ouvrir une exemption plus large

Une règle distincte s’applique aux étrangers pouvant justifier d’au moins huit années de séjour légal en Türkiye au titre des catégories de séjour et de protection énumérées dans les critères du ministère. Les demandeurs remplissant cette condition sont dispensés des critères ordinaires d’emploi, de capacité financière et de rémunération. Cette exemption, qui couvre également le critère salarial, est plus large que l’exception fondée sur une année de séjour applicable aux demandes déposées depuis la Türkiye.

La règle des huit années ne crée pas un droit inconditionnel au travail. L’historique du séjour doit être documenté, et la demande reste soumise à la loi n° 6735, aux exigences propres aux professions réglementées, aux considérations d’ordre public et aux restrictions sectorielles applicables.

Élargissement des critères sectoriels en 2026

Les critères révisés du ministère évaluent davantage les besoins de main-d’œuvre selon le secteur et, dans certains cas, au niveau de l’entreprise ou de la succursale plutôt qu’au moyen d’un ratio national uniforme. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 11 mars 2026 ou le 3 août 2026.

• Hébergement et tourisme. Pour les postes non spécialisés au sein des établissements d’hébergement admissibles, les effectifs turcs peuvent être appréciés au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Lorsque le recours à une main-d’œuvre étrangère supplémentaire est justifié, le calcul s’effectue par succursale conformément à la règle sectorielle spéciale entrée en vigueur le 11 mars 2026.
• Élevage. Les exploitations d’élevage admissibles qui atteignent les seuils de capacité animale applicables peuvent employer jusqu’à trois étrangers sans être soumises au critère ordinaire d’emploi, sous réserve de l’avis du ministère de l’Agriculture et des Forêts. Le critère de capacité financière est également écarté pour les exploitations admissibles. Une restriction de six mois peut affecter le changement d’employeur après la délivrance d’un permis obtenu depuis l’étranger.
• Industrie manufacturière. Depuis le 3 août 2026, les employeurs admissibles de l’industrie manufacturière peuvent faire apprécier leurs effectifs turcs au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Un régime temporaire par succursale applicable aux salariés étrangers supplémentaires reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
• Aviculture et recyclage. Des règles sectorielles temporaires applicables jusqu’au 31 décembre 2027 permettent une appréciation par succursale. Dans certains établissements employant moins de cinq citoyens turcs, les demandes déposées depuis la Türkiye pour un maximum de deux étrangers peuvent être dispensées des critères d’emploi et de capacité financière, à condition que le nombre de salariés étrangers ne dépasse pas celui des salariés turcs.
• Technologies de l’information. Dans les entreprises du secteur informatique, les postes spécialisés en développement de logiciels, bases de données, réseaux, sécurité, applications mobiles et technologies connexes demeurent dispensés des critères d’emploi et de capacité financière. Dans les entreprises ne relevant pas de ce secteur, l’exemption est généralement limitée à deux spécialistes étrangers.

Les permis délivrés sur le fondement d’une exception liée à un secteur, à une profession ou à un poste ne sont pas librement transférables. En règle générale, une demande déposée depuis la Türkiye dans les six mois afin de travailler pour un autre employeur, hors du secteur, de la profession ou du poste concerné, peut être refusée sauf cas de force majeure. Les conditions attachées au permis initial doivent donc être examinées avant tout changement anticipé d’employeur.

Relèvement des seuils de rémunération en 2026

Le critère de rémunération est calculé en multipliant le salaire minimum national brut en vigueur à la date de la demande. Le salaire minimum mensuel brut applicable en Türkiye du 1er janvier au 31 décembre 2026 est de 33 030 TRY. Les rémunérations mensuelles brutes minimales qui en résultent sont les suivantes :

L’intitulé du poste doit correspondre aux fonctions réellement exercées et à l’activité enregistrée de l’employeur. L’utilisation d’un intitulé moins rémunéré pour des fonctions qui sont, en substance, managériales, techniques ou spécialisées peut entraîner une demande de documents supplémentaires ou un refus. Le respect du seuil salarial doit également se poursuivre après l’approbation dans la paie et les déclarations de sécurité sociale.

Critères de capital pour les associés étrangers

L’associé étranger qui travaillera dans une société nouvellement constituée ou existante est soumis à des critères particuliers. L’entreprise doit généralement disposer d’un capital libéré d’au moins 500 000 TRY, l’apport personnel de l’associé étranger doit atteindre au moins 500 000 TRY et celui-ci doit détenir au moins 20 % du capital. L’obligation d’employer cinq citoyens turcs s’applique mensuellement à compter du début du septième mois du premier permis.

Les critères de capital et d’emploi ne sont pas appliqués lorsque la participation au capital de l’associé étranger atteint au moins 100 000 USD. Les registres sociaux, les justificatifs bancaires, les documents du registre du commerce et les fonctions réellement exercées par l’associé doivent être cohérents avec la demande.

Frais de permis de travail et délai de paiement

Les frais de permis de travail ont été actualisés pour 2026. Le droit de permis est distinct des frais de document officiel de 964 TRY, auxquels peuvent s’ajouter des frais consulaires de visa ou de service pour les demandes depuis l’étranger. Après la notification de l’approbation, les montants exigés doivent être payés séparément dans un délai de trente jours. À défaut de paiement dans ce délai, la demande est rejetée.

Hausse des amendes administratives

Travailler avant l’entrée en vigueur du permis, poursuivre le travail après son expiration ou employer un étranger en dehors de l’employeur ou du poste approuvé peut constituer un emploi non autorisé. Pour 2026, l’employeur qui fait travailler un ressortissant étranger sans permis encourt une amende administrative de 102 503 TRY par étranger. Le salarié étranger encourt séparément une amende de 40 977 TRY pour un travail salarié sans permis, tandis que l’exercice non autorisé d’une activité indépendante est sanctionné par une amende de 82 010 TRY. Le manquement aux obligations de notification entraîne une amende de 6 805 TRY par étranger. En cas de récidive, le montant applicable est doublé.

Les conséquences financières ne se limitent pas aux amendes. L’employeur peut également être tenu de supporter les frais d’hébergement, de voyage et, si nécessaire, les frais médicaux liés à l’éloignement d’un travailleur étranger non autorisé. Le ressortissant étranger peut en outre subir des conséquences au titre du droit des étrangers conformément à la loi n° 6458.

Effets pratiques des modifications de 2026

Le cadre applicable en 2026 est plus souple pour les demandeurs disposant d’un lien documenté avec la Türkiye et pour les employeurs relevant de secteurs soumis à des règles ciblées. Il exige toutefois une qualification plus précise de chaque situation. Une exception fondée sur l’historique de séjour peut écarter les critères d’effectif et de capacité financière tout en maintenant le critère salarial ; la règle des huit années peut écarter les trois critères ; et une exception sectorielle peut être limitée par la succursale, les effectifs, la profession ou une restriction de changement d’employeur pendant six mois.

Avant le dépôt, l’employeur doit identifier la procédure applicable, vérifier que l’intitulé proposé correspond aux fonctions réelles, calculer la rémunération requise à partir du salaire minimum brut en vigueur, contrôler le nombre de salariés turcs et les données financières, puis déterminer si une exemption générale ou sectorielle s’applique. Les pièces de la demande doivent présenter de manière cohérente l’activité de l’employeur, les qualifications de l’étranger et la nécessité du poste.

Fondement juridique

Les principales sources sont la loi n° 6735 relative à la main-d’œuvre internationale, son règlement d’application, les critères d’évaluation des permis de travail publiés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, la loi n° 492 sur les droits et la loi n° 210 sur les documents de valeur. Les montants indiqués pour 2026 résultent des barèmes officiels du salaire minimum, des droits et des amendes administratives applicables cette année-là.

Avertissement juridique

Le présent article est fourni à titre d’information générale et reflète les règles accessibles au public en septembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. L’issue d’une demande de permis de travail dépend notamment de la nationalité du demandeur, de son historique de séjour, de sa profession, de l’employeur, du secteur, des fonctions proposées et des pièces justificatives. Les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires ou appliquer d’autres règles selon les circonstances individuelles.